Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis · Jurisprudence belge

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Cour de cassation Bruxelles 18 novembre 2022

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Texte en néerlandais

Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis

https://juriel.be/fr/jurisprudence/remboursement-taxe-valeur-ajoutee-assujettis-cassation-bruxelles-2022-11-18-1850

Juridiction
Cour de cassation
Siège
Bruxelles
Date
18 novembre 2022

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