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Reconstitution du chiffre d’affaires, Présomptions légales, Présomption iuris tantum · Jurisprudence belge
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Cour d'appel Bruxelles 7 février 2014
Reconstitution du chiffre d’affaires, Présomptions légales, Présomption iuris tantum
https://juriel.be/fr/jurisprudence/reconstitution-chiffre-affaires-presomptions-legales-cour-appel-bruxelles-2014-02-07-704d
- Juridiction
- Cour d'appel
- Siège
- Bruxelles
- Date
- 7 février 2014