En ce qu'il ne permet pas au tribunal civil d'assortir d'un sursis · Jurisprudence belge

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Cour constitutionnelle Bruxelles 20 février 2020

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En ce qu'il ne permet pas au tribunal civil d'assortir d'un sursis

https://juriel.be/fr/jurisprudence/qu-permet-tribunal-civil-assortir-cour-constitutionnelle-bruxelles-2020-02-20-cf7f

Juridiction: Cour constitutionnelle
Siège: Bruxelles
Date: 20 février 2020

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