Preuve, Enquête effectuée par une autre administration fiscale · Jurisprudence belge

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Cour de cassation C.02.0631.N 17 novembre 2005

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Preuve, Enquête effectuée par une autre administration fiscale

https://juriel.be/fr/jurisprudence/preuve-enquete-effectuee-autre-administration-cassation-bruxelles-2005-11-17-e33a

Juridiction
Cour de cassation
Numéro de rôle
C.02.0631.N
Date
17 novembre 2005

Documents qui citent ce texte

1
Tous les types1Jugements1

Tribunal

JugementTribunal de première instance d'Anvers01.06.2011

Paiement de l'impôt, disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance

1occurrence