Prescription, Opposition à contrainte · Jurisprudence belge

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Cour d'appel Bruxelles 2012/AR/604 9 septembre 2014

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Prescription, Opposition à contrainte

https://juriel.be/fr/jurisprudence/prescription-delai-opposition-contrainte-cour-appel-bruxelles-2014-09-a0fc

Juridiction
Cour d'appel
Siège
Bruxelles
Numéro de rôle
2012/AR/604
Date
9 septembre 2014

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