Opposition à la contrainte, Droit d'interjeter appel · Jurisprudence belge

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Juriel

Cour de cassation 3 janvier 2003

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Opposition à la contrainte, Droit d'interjeter appel

https://juriel.be/fr/jurisprudence/opposition-contrainte-droit-interjeter-appel-cassation-bruxelles-2003-01-03-8f50

Juridiction
Cour de cassation
Date
3 janvier 2003

Documents qui citent ce texte

6
Tous les types6Arrêts4Jugements2

Cour d'appelTribunal

ArrêtCour d'appel de Gand30.11.2017

Consignation, Dommages et intérêts, Prescription, procédure, poursuite

2occurrences

ArrêtCour d'appel de Gand24.01.2012

Preuve, droits et privilèges du Trésor, mesure de contrôle

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Gand20.11.2007

Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Bruxelles07.12.2006

Exonération, exportation, opération intracommunautaire, régime particulier, poursuite, instance

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Bruxelles07.05.2010

Remboursement de la taxe

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Hasselt09.09.2009

Exonération, exportation, importation, opération intracommunautaire, remboursement de la taxe

1occurrence