Non-paiement de la TVA, Compte spécial · Jurisprudence belge

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Juriel

Cour d'appel Anvers 28 novembre 2017

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Texte en néerlandais

Non-paiement de la TVA, Compte spécial

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Juridiction
Cour d'appel
Siège
Anvers
Date
28 novembre 2017

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