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Moyens de preuve · Jurisprudence belge
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Cour de cassation F.09.0032.N 11 mars 2010
Moyens de preuveMoyens de preuve - Répartition de la charge de la preuve - Présomption légale - Charge de la preuve droit fiscal
https://juriel.be/fr/jurisprudence/moyens-preuve-repartition-charge-presomption-cassation-bruxelles-2010-03-11-dfe7
- Juridiction
- Cour de cassation
- Numéro de rôle
- F.09.0032.N
- Date
- 11 mars 2010