Moyens de preuve, Procès-verbal, Défaut de valeur probante particulière · Jurisprudence belge

Aller à la liste

Cour de cassation F.13.0137.N 12 décembre 2014

Retour à Jurisprudence belge

Moyens de preuve, Procès-verbal, Défaut de valeur probante particulière

https://juriel.be/fr/jurisprudence/moyens-preuve-proces-verbal-defaut-cassation-bruxelles-2014-12-a0f8

Juridiction: Cour de cassation
Numéro de rôle: F.13.0137.N
Date: 12 décembre 2014

Documents qui citent ce texte

8

Tous les types8 Jugements5 Arrêts3

Cour d'appelTribunal

ArrêtCour d'appel de Gand08.05.2018

Relevé à la TVA des opérations intracommunautaires, Sanction administrative

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Gand06.03.2018

Leasing immobilier, Unité fiscale, Service de conciliation fiscale

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Gand29.11.2016

Procès-verbal, Force probante d’un procès-verbal, Présomptions de fait

3occurrences

JugementTribunal de première instance de Bruxelles23/4989/A03.12.2025

Propriétaire, Rénovations, transformation

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Bruxelles03.12.2025

Travaux immobiliers

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Gand21.12.2022

Compte spécial, Amende, Principe de proportionnalité

1occurrence

JugementTribunal de première instance18.10.2021

Secteur Horeca, Système de caisse enregistreuse, Absence de détention

1occurrence

JugementTribunal de première instance29.03.2021

Secteur Horeca, Système de caisse enregistreuse, Absence de détention

1occurrence