Moyens de preuve et mesures de contrôle · Jurisprudence belge

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Cour d'appel Gand 2015/AR/736 27 septembre 2016

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Texte en néerlandais

Moyens de preuve et mesures de contrôleBtw - Moyens de preuve et mesures de contrôle - Force probante de la comptabilité - Principe de la légitime confiance - Principe de la sécurité juridique

https://juriel.be/fr/jurisprudence/moyens-preuve-mesures-controle-force-cour-appel-gand-2016-09-27-6659

Juridiction
Cour d'appel
Siège
Gand
Numéro de rôle
2015/AR/736
Date
27 septembre 2016

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