Mesures tendant à assurer le paiement de la T.V.A. · Jurisprudence belge

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Cour de cassation F.09.0067.N 12 novembre 2010

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Mesures tendant à assurer le paiement de la T.V.A.

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Juridiction
Cour de cassation
Numéro de rôle
F.09.0067.N
Date
12 novembre 2010

Documents qui citent ce texte

1
Tous les types1Jugements1

Tribunal

JugementTribunal de première instance de Gand18.03.2013

Exonération, exportation, importation, opération intracommunautaire, régime particulier

1occurrence