Mesures de contrôle, Locaux professionnels, Visite, Régularité, Commission, Présentation · Jurisprudence belge

Aller à la liste
Juriel

Cour de cassation F.10.0131.N 15 décembre 2011

Rechercher

Mesures de contrôle, Locaux professionnels, Visite, Régularité, Commission, Présentation

https://juriel.be/fr/jurisprudence/mesures-controle-locaux-professionnels-visite-cassation-bruxelles-2011-12-15-1874

Juridiction
Cour de cassation
Numéro de rôle
F.10.0131.N
Date
15 décembre 2011

Documents qui citent ce texte

1

Tribunal

JugementTribunal de première instance de Namur23.06.2021

Contrôle fiscal, Procès-verbal

1occurrence