Location immobilière, Exemptions · Jurisprudence belge

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Cour d'appel Bruxelles 7 novembre 2017

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Location immobilière, Exemptions

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Juridiction
Cour d'appel
Siège
Bruxelles
Date
7 novembre 2017

Documents qui citent ce texte

1

Tribunal

JugementTribunal de première instance de Liège11.10.2018

Exemptions, Location de biens immeubles, Fourniture de logements meublés

1occurrence