Limitations, Bâtiment, Usage mixte, immeuble bâti · Jurisprudence belge

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Cour de cassation 27 septembre 2001

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Texte en néerlandais

Limitations, Bâtiment, Usage mixte, immeuble bâtiLimitations,Bâtiment,Usage mixte

https://juriel.be/fr/jurisprudence/limitations-batiment-usage-mixte-limitation-cassation-bruxelles-2001-09-27-9a2e

Juridiction
Cour de cassation
Date
27 septembre 2001

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2
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