La décision du juge, qui fait application de l’articleLa décision du juge, qui fait application de l’article 70, § 2, alinéa 1^er, C.TVA, mais sans constater qu’il n’y aurait pas eu lieu d’accorder un sursis à l'assujetti, même si cette mesure avait été prévue par la loi, viole les articles 10 et 11 de la Constitution.

Commentaire administratif·06.11.2023

L'instance (01.05.2023)