Documents qui citent ce texte
1Tribunal
JugementTribunal de première instance d'Anvers04.03.2011
Disposition pénale, sanction pénale, poursuite, instance
1occurrence
Cassation, Faux en écritures, Contrainte, Dommages intérêts, Action pénale · Jurisprudence belge
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Tribunal
JugementTribunal de première instance d'Anvers04.03.2011