Cassation, Faux en écritures, Contrainte, Dommages intérêts, Action pénale · Jurisprudence belge

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Juriel

Cour de cassation 15 février 2000

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Juridiction
Cour de cassation
Date
15 février 2000

Documents qui citent ce texte

1

Tribunal

JugementTribunal de première instance d'Anvers04.03.2011

Disposition pénale, sanction pénale, poursuite, instance

1occurrence