Faillite d'un cocontractant, Droit à la restitution · Jurisprudence belge

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Cour de cassation Bruxelles F.22.0126.N 20 juin 2024

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Texte en néerlandais

Faillite d'un cocontractant, Droit à la restitution

https://juriel.be/fr/jurisprudence/faillite-cocontractant-droit-restitution-perte-cassation-bruxelles-2024-06-20-053d

Juridiction
Cour de cassation
Siège
Bruxelles
Numéro de rôle
F.22.0126.N
Date
20 juin 2024

Documents qui citent ce texte

3
Tous les types3Jugements2Arrêts1

Cour suprêmeTribunal

ArrêtCour de cassationF.22.0126.N20.06.2024

Faillite, remboursement de la taxe, restitution

3occurrences

JugementTribunal de première instance de Bruxelles2023/6206/A04.03.2026

Location, Contrôle, Régularisation

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Bruxelles2023/6206/A04.03.2026

Prescription

1occurrence