Exonérations, Livraisons intracommunautaires de biens, Conditions d'exonération · Jurisprudence belge

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Cour de cassation F.10.0063.N 20 octobre 2011

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Exonérations, Livraisons intracommunautaires de biens, Conditions d'exonération

https://juriel.be/fr/jurisprudence/exonerations-livraisons-intracommunautaires-biens-conditions-cassation-bruxelles-2011-10-20-91b6

Juridiction
Cour de cassation
Numéro de rôle
F.10.0063.N
Date
20 octobre 2011

Documents qui citent ce texte

4
Tous les types4Arrêts3Jugements1

Cour d'appelTribunal

ArrêtCour d'appel de Bruxelles05.03.2025

Remboursement de la TVA

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Liège18.05.2021

Livraison intracommunautaire, Conditions de l’exemption, Preuve du transport

2occurrences

ArrêtCour d'appel de Bruxelles12.06.2018

Livraisons intracommunautaires, Preuve, Exemptions diplomatiques et preuve, Prescription

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Gand18.03.2013

Exonération, exportation, importation, opération intracommunautaire, régime particulier

1occurrence