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Droit à déduction, Travaux immobiliers, Location immobilière, Opération exemptée · Jurisprudence belge
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Cour d'appel Bruxelles 2012/AR/1355 15 octobre 2015
Droit à déduction, Travaux immobiliers, Location immobilière, Opération exemptée
https://juriel.be/fr/jurisprudence/droit-deduction-travaux-immobiliers-location-cour-appel-bruxelles-2015-10-15-c685
- Juridiction
- Cour d'appel
- Siège
- Bruxelles
- Numéro de rôle
- 2012/AR/1355
- Date
- 15 octobre 2015