Droit à déduction, Révision, Cession d’universalité · Jurisprudence belge

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Cour de cassation Bruxelles F.17.0019.F 17 janvier 2019

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Droit à déduction, Révision, Cession d’universalité

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Juridiction
Cour de cassation
Siège
Bruxelles
Numéro de rôle
F.17.0019.F
Date
17 janvier 2019

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