Droit à déduction, Prorata de déduction · Jurisprudence belge

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Cour de cassation Bruxelles F.18.0046.N 21 mai 2021

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Texte en néerlandais

Droit à déduction, Prorata de déduction

https://juriel.be/fr/jurisprudence/droit-deduction-prorata-tva-amont-cassation-bruxelles-2021-05-21-1ead

Juridiction
Cour de cassation
Siège
Bruxelles
Numéro de rôle
F.18.0046.N
Date
21 mai 2021

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