Droit à déduction, Code de la TVA historique · Jurisprudence belge

Aller à la liste
Juriel

Cour de cassation F.14.0206.N 2 septembre 2016

Rechercher
Retour à Jurisprudence belge
Texte en néerlandais

Droit à déduction, Code de la TVA historiqueDroit à déduction - Code de la TVA historique - Obtention d'un bien d'investissement - Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Transposition non correcte - Organisme de droit public assujetti - Possibilité de déduction

https://juriel.be/fr/jurisprudence/droit-deduction-code-tva-historique-cassation-bruxelles-2016-09-02-ec7d

Juridiction
Cour de cassation
Numéro de rôle
F.14.0206.N
Date
2 septembre 2016

Documents qui citent ce texte

4
Tous les types4Jugements4

Tribunal

JugementTribunal de première instance23/631/A13.04.2026

Ostéopathie, Demande de remboursement, Exonération de TVA, ostéopathe

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Bruxelles03.05.2021

TVA historique, Droit à déduction, Amende, Intérêts

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Namur02.04.2020

Notification d’indices de fraude, Achats non comptabilisés

2occurrences

JugementTribunal de première instance de Namur18.10.2018

Exemption article 44, Prestation d’enseignement, Principes de bonne administration

2occurrences