Droit à déduction, Assujetti mixte, Déduction au prorata · Jurisprudence belge

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Cour de cassation C.01.0422.N 2 octobre 2003

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Droit à déduction, Assujetti mixte, Déduction au prorata

https://juriel.be/fr/jurisprudence/droit-deduction-assujetti-mixte-prorata-cassation-bruxelles-2003-10-02-dfaf

Juridiction: Cour de cassation
Numéro de rôle: C.01.0422.N
Date: 2 octobre 2003

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