Circulaire d'un directeur général au nom du ministre des Finances · Jurisprudence belge

Cour de cassation 4 octobre 2012

Circulaire d'un directeur général au nom du ministre des FinancesCirculaire d'un directeur général au nom du ministre des Finances - Nature - Avis de la section de législation du Conseil d'état - Formalité substantielle - Inobservation - Effet

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