Déduction, Déduction limitée sur un véhicule automobile

Fiche du SPF Finances

Texte intégral

Corps de la décision

Tribunal de Première Instance de LIÈGE

vingt-et-unième chambre

20.01.2009

R.G. 06/280/A

o/r 09/1259

EN CAUSE

La SA TOC. , inscrite à la BCE sous le n° .... . ... . ... , inscrite au Registre de Commerce de LIÈGE sous le n° ... . ... , dont le siège social est établi à … .

DEMANDERESSE,

comparaissant par Mademoiselle B. G. , administrateur de la société.

CONTRE

L'ÉTAT BELGE, représenté par Monsieur le Ministre en charge du Service Public Fédéral FINANCES, Administration de la TVA, de l'Enregistrement et des Domaines, poursuites et diligence de Monsieur l'Inspecteur principal du 3^ème Bureau de Recette de la TVA de LIÈGE, dont les bureaux sont établis à 4000 LIÈGE, rue Paradis, n° 1,

ayant pour conseil Maître F. J. , avocat à … .

DÉFENDEUR,

comparaissant par son conseil.

Le TRIBUNAL a examiné le dossier de la procédure qui contient notamment :

^{- la citation signifiée le 29 décembre 2005 par exploit de l'huissier de justice suppléant LP. E. instrumentant en remplacement de l'huissier de justice R. A. de résidence à … formant opposition à la contrainte n° CD/DIR/305. .... . ... 72/ … décernée par Monsieur W. D. , Inspecteur principal a.i. du Troisième Bureau des Recettes de la TVA de LIÈGE le 6 décembre 2005, visée et rendue exécutoire par Monsieur H. V. , Directeur régional de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, de l'Enregistrement et des Domaines à LIÈGE le 9 décembre 2005,}

^{- les conclusions prises pour le défendeur déposées au greffe le 21 mars 2006,}

^{- les conclusions prises pour la demanderesse déposées au greffe le 22 décembre 2006,}

^{- les conclusions prises pour le défendeur déposées au greffe le 24 janvier 2007,}

^{- les conclusions additionnelles prises pour la demanderesse déposées au greffe le 3 avril 2007,}

^{- les conclusions de synthèse prises pour le défendeur déposées et visées à l'audience du 13 octobre 2008.}

Les parties, comparaissant comme dit ci-dessus, ont été entendues à l'audience du 13 octobre 2008.

I. OBJET DE L'ACTION

Par exploit du 29 décembre 2005 de l'huissier de justice suppléant LP. E. déposé au greffe le 09 janvier 2006, la demanderesse a formé opposition à la contrainte n° CD/DIR/305. .... . ... 72/ … décernée, le 06 décembre 2005, par le 3^ème Bureau de Recettes TVA de LIÈGE, visée et rendue exécutoire, le 09 décembre 2005 par le Directeur Régional de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, de l'Enregistrement et des Domaines à LIÈGE aux fins de l'entendre mettre à néant.

Il. RECEVABILITÉ

Quand bien même le recours aurait-il pu être introduit par requête contradictoire plutôt que par 'citation', la demande sera déclarée recevable.

III. FAITS ET OBJET DU LITIGE

Le litige a pour origine le contrôle effectué les 7, 21 et 28 septembre 2005 par Madame D. C. , Inspecteur principal, chef de service, attachée au Centre de Contrôle de LIÈGE 2 de l'AFER au siège social de la SPRL TOC. , sis … .

La SPRL TOC. est assujettie à la TVA pour son activité de vente d'articles d'optique et est de ce fait identifiée sous le n° BE- ... . ... . ... .

Lors du contrôle des années 2002 et 2003, il a été constaté que :

^{- la société a déduit la TVA figurant sur des factures non conformes au prescrit de l'article 5 de l'AR 1 du 29 décembre 1992;}

^{- la société n'a pas respecté la limitation de déduction annoncée à l'article 45 § 2 du Code de la TVA;}

^{- la société n'a pas soumis à la TVA les avantages en nature relatifs à l'utilisation, à titre privé, de véhicules appartenant à la société par Monsieur B. G. , gérant de la société, et par Madame M. P. , épouse séparée de Monsieur B. G. .}

Les infractions à la législation TVA ont été consignées dans un relevé de régularisation adressé à la société le 11 octobre 2005.

Comme ce relevé est resté sans suite, un procès-verbal a été rédigé le 30 novembre 2005 et notifié à la société le 2 décembre 2005

Ce procès-verbal servit à la rédaction d'une contrainte datée du 6 décembre 2005, visée et rendue exécutoire le 9 décembre 2005.

Elle est notifiée par pli recommandé à la société le 13 décembre 2005.

En date du 29 décembre 2005, la SPRL TOC. a fait signifier une opposition à contrainte à Monsieur le Receveur de la TVA à LIÈGE 3.

IV. DISCUSSION

Les parties ont déposé à l'audience du 13 octobre 2008 des conclusions consenties.

Il en ressort qu'après l'instruction du dossier les montants de TVA restant en définitive dus doivent être fixés comme suit :

En conséquence, reste dû :

^{- une somme globale de 1.025,37 €}

^{- et des amendes afférentes aux rectifications opérées d'un montant de 72,06 € arrondi à 72 €.}

Il en ressort également que les parties sont d'accord de compenser les dépens.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;

Le TRIBUNAL,

Statuant contradictoirement,

Dit l'opposition à contrainte recevable et partiellement fondée.

Dit que la demanderesse doit payer à l'Administration de la TVA une somme en principal de TVA due de 1.025,37 € , une amende de 72 € ainsi que les intérêts légaux.

Compense les dépens.

Le présent jugement a été prononcé le VINGT JANVIER DEUX MIL NEUF à l'audience publique de la VINGT-ET-UNIÈME CHAMBRE du Tribunal de Première Instance de LIÈGE où siégeaient :

Monsieur C. F. , juge unique ;

Monsieur LM. JD. , greffier.

(signatures)