Déclaration d’accord, renonciation à l’action, Prescription, Intérêts de retard · Jurisprudence belge

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Juriel

Cour d'appel 2024/AR/1184 27 janvier 2026

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Texte en néerlandais

Déclaration d’accord, renonciation à l’action, Prescription, Intérêts de retard

https://juriel.be/fr/jurisprudence/declaration-accord-renonciation-action-prescription-cour-appel-2026-01-27-c906

Juridiction
Cour d'appel
Numéro de rôle
2024/AR/1184
Date
27 janvier 2026

Documents qui citent ce texte

1

Tribunal

JugementTribunal de première instance de Bruges22/2212/A08.04.2025

Prescription, intérêt de retard, désistement d'instance

1occurrence