Contrainte;recouvrement de la TVA;délai de paiement;suspention de la prescription · Jurisprudence belge

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Cour de cassation 22 novembre 2007

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Contrainte;recouvrement de la TVA;délai de paiement;suspention de la prescription

https://juriel.be/fr/jurisprudence/contrainte-recouvrement-tva-delai-paiement-cassation-bruxelles-2007-11-22-34dd

Juridiction
Cour de cassation
Date
22 novembre 2007

Documents qui citent ce texte

2
Tous les types2Arrêts2

Cour d'appel

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