Constructeur professionnel de bâtiments, Paiement de la taxe · Jurisprudence belge

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Cour de cassation Bruxelles F.18.0119.N 14 mai 2020

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Texte en néerlandais

Constructeur professionnel de bâtiments, Paiement de la taxe

https://juriel.be/fr/jurisprudence/constructeur-professionnel-batiments-paiement-taxe-cassation-bruxelles-2020-05-14-3169

Juridiction
Cour de cassation
Siège
Bruxelles
Numéro de rôle
F.18.0119.N
Date
14 mai 2020

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