Code wallon de l'aménagement du territoire, Usage auquel · Jurisprudence belge

Aller à la liste

Cour de cassation C.01.0302.F 19 septembre 2002

Retour à Jurisprudence belge

Code wallon de l'aménagement du territoire, Usage auquel

https://juriel.be/fr/jurisprudence/code-wallon-amenagement-territoire-usage-cassation-bruxelles-2002-09-19-2267

Juridiction: Cour de cassation
Numéro de rôle: C.01.0302.F
Date: 19 septembre 2002

Documents qui citent ce texte

2

Tous les types2 Arrêts2

Cour suprême

ArrêtCour de cassationF.14.0070.N07.04.2016

Acquiescement, Renonciation à l’exercice des voies de recours

1occurrence

ArrêtCour de cassationF.09.0122.N14.01.2011

Droit judiciaire, Acquiescement à une décision judiciaire

3occurrences