Code de la taxe sur la valeur ajoutéeCode de la taxe sur la valeur ajoutée (art. 2, alinéa 1^er, et 18, § 1^er, 2°, lus en combinaison avec l'art. 44, § 1^er, 2°) Non-violation (articles 2, alinéa 1^er, et 18, § 1^er, 2°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, lus en combinaison avec l'article 44, § 1^er, 2°, de ce Code, en ce qu'ils soumettent au taux ordinaire de la TVA les prestations de services relatives à la mise à disposition de personnel infirmier par un bureau d'intérim).

Commentaire administratif·01.07.2026

Prestations de services (01.07.2026)