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1Cour suprême
ArrêtCour de cassationF.19.0076.F29.05.2020
Bâtiment neuf, Bâtiment ancien transformé, Prestation de services unique
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Bâtiment neuf, Bâtiment ancien transformé, Prestation de services unique · Jurisprudence belge
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Cour suprême
ArrêtCour de cassationF.19.0076.F29.05.2020