Assujetti tenu au dépôt de déclarations trimestrielles à la TVA · Jurisprudence belge

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Cour de cassation Bruxelles F.15.0101.F 9 février 2018

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Assujetti tenu au dépôt de déclarations trimestrielles à la TVA

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Juridiction
Cour de cassation
Siège
Bruxelles
Numéro de rôle
F.15.0101.F
Date
9 février 2018

Documents qui citent ce texte

1

Cour d'appel

ArrêtCour d'appel de Liège28.06.2019

Restitutions, Compte courant, Compte spécial, Prescription

1occurrence