Documents qui citent ce texte
1Cour d'appel
ArrêtCour d'appel de Liège28.06.2019
Restitutions, Compte courant, Compte spécial, Prescription
1occurrence
Assujetti tenu au dépôt de déclarations trimestrielles à la TVA · Jurisprudence belge
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Cour d'appel
ArrêtCour d'appel de Liège28.06.2019