Assujetissement, Exemption · Jurisprudence belge

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Cour de cassation 22 juin 2012

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Assujetissement, ExemptionAssujetissement - Exemption - Sixième directive no 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 - Article 13, B, sous b), 1 - Etablissements - Hébergement d'hôtes payants - Fourniture de logements meublés

https://juriel.be/fr/jurisprudence/assujetissement-exemption-sixieme-directive-cee-cassation-bruxelles-2012-06-22-f8cb

Juridiction
Cour de cassation
Date
22 juin 2012

Documents qui citent ce texte

3
Tous les types3Arrêts2Jugements1

Cour d'appelTribunal

ArrêtCour d'appel de Bruxelles07.11.2017

Location immobilière, Exemptions

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Bruxelles2010/AR/157002.04.2014

Location de studios meublés, Location immobilière active et passive

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Liège11.10.2018

Exemptions, Location de biens immeubles, Fourniture de logements meublés

6occurrences