Arrêt du Tribunal du 22 avril 2026, T-233/25, Mokoryte SRLSystème commun de TVA, réduction en cas d’annulation, de résiliation, de non-paiement ou de réduction de prix, acquisition par un sous-traitant d’une créance détenue par un entrepreneur sur le maître d’ouvrage, créance irrécouvrable, droit pour le sous-traitant de bénéficier de la réduction de la base d’imposition

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Juridiction

Tribunal de l'Union européenne

Formation

Deuxième chambre élargie

Affaire

T-233/25

ECLI

ECLI:EU:T:2026:278

Date

22 avril 2026

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