Arrêt de la Cour du 8 juin 2000, C-98/98, Midland Bank plc · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Deuxième chambre C-98/98 ECLI:EU:C:2000:300 8 juin 2000

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Arrêt de la Cour du 8 juin 2000, C-98/98, Midland Bank plcPremière et sixième directive TVA, déduction de la taxe payée en amont, assujetti effectuant à la fois des opérations taxées et des opérations exonérées, imputation des services en amont aux opérations effectuées en aval, nécessité d'un lien direct et immédiat

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-98-98-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Deuxième chambre
Affaire
C-98/98
ECLI
ECLI:EU:C:2000:300
Date
8 juin 2000

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