Arrêt de la Cour du 11 juillet 1991, C-97/90 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Sixième chambre C-97/90 ECLI:EU:C:1991:315 11 juillet 1991

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Arrêt de la Cour du 11 juillet 1991, C-97/906e directive 77/388 art. 20 et art. 4

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Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Sixième chambre
Affaire
C-97/90
ECLI
ECLI:EU:C:1991:315
Date
11 juillet 1991

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