Documents qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.06.1999
Arrêt de la Cour du 15 juin 1999, C-394/97
1occurrence
Arrêt de la Cour du 9 juin 1982, 95/81 · Jurisprudence européenne, autres matières
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.06.1999