JurielDocuments qui citent ce texte
29ArrêtCour de justice de l'Union européenne23.11.2017
Arrêt de la Cour du 23 novembre 2017, C-427/16 et C-428/16, « CHEZ Elektro Bulgaria » AD
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.12.2016
Arrêt de la Cour du 8 décembre 2016, C-532/15 et C-538/15, Eurosaneamientos SL
ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.06.2015
Arrêt de la Cour du 11 juin 2015, C-256/14, Lisboagás GDL - Sociedade Distribuidora de Gás Natural de Lisboa SA
ArrêtCour de justice de l'Union européenne04.09.2014
Arrêt de la Cour du 4 septembre 2014, C-184/13 e.a., API
ArrêtCour de justice de l'Union européenne20.03.2014
Arrêt de la Cour du 20 mars 2014, C-139/12
ArrêtCour de justice de l'Union européenne30.05.2013
Arrêt de la Cour du 30 mai 2013, C-651/11
ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.06.2012
Arrêt de la Cour du 19 juin 2012, C-307/10
ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.06.2012
Arrêt de la Cour du 14 juin 2012, C-618/10
ArrêtCour de justice de l'Union européenne01.12.2011
Arrêt de la Cour du 1er décembre 2011, C-145/10
ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.09.2011
Arrêt de la Cour du 15 septembre 2011, C-197/10
ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.12.2010
Arrêt de la Cour du 7 décembre 2010, C-285/09
ArrêtCour de justice de l'Union européenne02.12.2010
Arrêt de la Cour du 2 décembre 2010, C-225/09
ArrêtCour de justice de l'Union européenne01.06.2010
Arrêt de la Cour du 1er juin 2010, C-570/07 et C-571/07
ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.03.2010
Arrêt de la Cour du 18 mars 2010, C-317/08 e.a.
ArrêtCour de justice de l'Union européenne01.10.2009
Arrêt de la Cour du 1er octobre 2009, C-247/08, Gaz de France - Berliner Investissement SA
ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.03.2009
Arrêt de la Cour du 5 mars 2009, C-350/07, Kattner Stahlbau GmbH
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.02.2009
Arrêt de la Cour du 12 février 2009, C-466/07
ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.12.2008
Arrêt de la Cour du 22 décembre 2008, C-414/07
ArrêtCour de justice de l'Union européenne04.12.2008
Arrêt de la Cour du 4 décembre 2008, C-221/07
ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.11.2008