Arrêt de la Cour du 5 décembre 2006, C-94/04 et C-202/04 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Grande chambre C-94/04, C-202/04 ECLI:EU:C:2006:758 5 décembre 2006

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Arrêt de la Cour du 5 décembre 2006, C-94/04 et C-202/04Règles communautaires en matière de concurrence, régimes nationaux relatifs au tarif des honoraires d'avocat, fixation de tarifs professionnels, libre prestation des services

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-94-04-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Grande chambre
Affaires: C-94/04, C-202/04
ECLI: ECLI:EU:C:2006:758
Date: 5 décembre 2006

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