Arrêt de la Cour du 18 décembre 1986, 93/85 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 93/85 ECLI:EU:C:1986:499 18 décembre 1986

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Arrêt de la Cour du 18 décembre 1986, 93/85Règlement 2891/77 art. 10 et art. 11

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-93-85-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
93/85
ECLI
ECLI:EU:C:1986:499
Date
18 décembre 1986

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