Arrêt de la Cour du 22 février 1989, 92/87 et 93/87 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 92/87, 93/87 ECLI:EU:C:1989:77 22 février 1989

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Arrêt de la Cour du 22 février 1989, 92/87 et 93/87Directive 75/349 art. 4 et art. 11

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-92-87-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaires
92/87, 93/87
ECLI
ECLI:EU:C:1989:77
Date
22 février 1989

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