JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne01.10.1986
Conclusions de l'avocat général Mischo du 1er octobre 1986, 200/85
1occurrence
Arrêt de la Cour du 3 février 1981, 90/79 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 90/79 ECLI:EU:C:1981:27 3 février 1981
Arrêt de la Cour du 3 février 1981, 90/79Traité CEE art. 12 et art. 113
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-90-79-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Assemblée plénière
- Affaire
- 90/79
- ECLI
- ECLI:EU:C:1981:27
- Date
- 3 février 1981