Arrêt de la Cour du 20 janvier 2022, C-90/20, Apcoa Parking Danmark A/SChamp d’application, opérations imposables, activités accomplies par une société de droit privé, exploitation de parcs de stationnement sur des terrains privés, frais de contrôle perçus par cette société en cas de non-respect par les automobilistes des conditions générales d’utilisation de ces parcs de stationnement, qualification, réalité économique et commerciale des opérations

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·04.09.2025

Arrêt de la Cour du 4 septembre 2025, C-726/23, SC Arcomet Towercranes SRL