JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne11.11.1982
Conclusions de l'avocate générale Rozès du 11 novembre 1982, 39/82
1occurrence
Arrêt de la Cour du 12 juillet 1977, 89/76 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 89/76 ECLI:EU:C:1977:123 12 juillet 1977
Arrêt de la Cour du 12 juillet 1977, 89/76Traité CEE art. 16 et art. 12
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-89-76-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Assemblée plénière
- Affaire
- 89/76
- ECLI
- ECLI:EU:C:1977:123
- Date
- 12 juillet 1977