Arrêt de la Cour du 8 septembre 2011, C-89/10 et C-96/10, Q-Beef NV · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Quatrième chambre C-89/10, C-96/10 ECLI:EU:C:2011:555 8 septembre 2011

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Arrêt de la Cour du 8 septembre 2011, C-89/10 et C-96/10, Q-Beef NVTaxes nationales incompatibles avec le droit de l’Union, taxes payées en vertu d’un système de soutien financier et de prélèvements déclaré contraire au droit de l’Union, système remplacé par un nouveau système jugé compatible, restitution des taxes indûment perçues, principes d’équivalence et d’effectivité, durée du délai de prescription, dies a quo, créances à recouvrer sur l’État et sur des particuliers, délais différents

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-89-10-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Quatrième chambre
Affaires: C-89/10, C-96/10
ECLI: ECLI:EU:C:2011:555
Date: 8 septembre 2011

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