JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne24.01.2002
Conclusions de l'avocat général Geelhoed du 24 janvier 2002, C-62/00
1occurrence
Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer du 11 mai 2000, C-88/99, Roquette Frères SA · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes C-88/99 ECLI:EU:C:2000:237 11 mai 2000
Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer du 11 mai 2000, C-88/99, Roquette Frères SARépétition de l'indu, modalités procédurales nationales, droit d'apport perçu à l'occasion d'une fusion de sociétés
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-88-99-conclusions
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Affaire
- C-88/99
- ECLI
- ECLI:EU:C:2000:237
- Date
- 11 mai 2000