Arrêt de la Cour du 18 mars 1986, 85/85 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 85/85 ECLI:EU:C:1986:129 18 mars 1986

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Arrêt de la Cour du 18 mars 1986, 85/85Traité CEE art. 5 et art. 169

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-85-85-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Assemblée plénière
Affaire: 85/85
ECLI: ECLI:EU:C:1986:129
Date: 18 mars 1986

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