JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne08.09.2016
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 8 septembre 2016, C-390/15
1occurrence
Arrêt de la Cour du 4 février 1982, 817/79 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Première chambre 817/79 ECLI:EU:C:1982:36 4 février 1982
Arrêt de la Cour du 4 février 1982, 817/79Traité CEE art. 24 et art. 118
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-817-79-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Première chambre
- Affaire
- 817/79
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:36
- Date
- 4 février 1982