Arrêt de la Cour du 11 mars 2021, C-812/19, Danske Bank A/S · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Septième chambre C-812/19 ECLI:EU:C:2021:196 11 mars 2021

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Arrêt de la Cour du 11 mars 2021, C-812/19, Danske Bank A/SAssujetti, notion, groupement TVA Établissement principal et succursale d’une société situés dans deux États membres différents, établissement principal relevant d’un groupement TVA dont ne fait pas partie la succursale, établissement principal fournissant des services à la succursale et lui imputant les coûts de ces services

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-812-19-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Septième chambre
Affaire
C-812/19
ECLI
ECLI:EU:C:2021:196
Date
11 mars 2021

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