Insécurité juridique liée à l'abrogation du Commentaire administratif sur les unités TVA

Question parlementaire n° 1233 de monsieur Stéphane Lasseaux du 29.05.2026

Chambre, Questions et Réponses, 2025-2026, QRVA 56/55 du 14.07.2026, p. 426

Insécurité juridique liée à l'abrogation du Commentaire administratif sur les unités TVA - Respect du principe d'égalité devant l'impôt

QUESTION

Depuis le 1er décembre 2023, la section du Commentaire TVA disponible sur la plateforme officielle Fisconet Plus et relative au régime de l'Unité TVA (visé à l'article 4, § 2 du Code de la TVA et à l'arrêté royal n° 55) est renseignée comme "non valide" et est uniquement consultable "pour mémoire". L'administration précise qu'une nouvelle circulaire serait en cours de préparation.

Il est parfaitement compréhensible que l'administration fiscale ressente le besoin de mettre à jour une doctrine administrative devenue obsolète. Les développements récents de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (notamment au travers des arrêts Danske Bank - C-812/19 et Kaplan - C-269/20) ont en effet profondément modifié la lecture des flux financiers et des prestations de services entre sièges et succursales, tout comme ils ont impacté les secteurs financiers et non marchands qui recourent à l'unité TVA.

Cependant, la méthode choisie par l'administration pose un problème fondamental de sécurité juridique et de bonne administration. En rendant inopposable l'ancien commentaire administratif depuis près de deux ans et demi, sans publier simultanément le nouveau cadre de référence, le SPF Finances a créé un vide doctrinal préjudiciable.

Les praticiens du chiffre, les entreprises et les conseillers fiscaux se retrouvent privés de balises claires pour structurer leurs opérations. Plus grave encore, en l'absence de directives administratives centralisées, le risque d'une application arbitraire et divergente de la législation par les différents bureaux locaux de contrôle TVA est exacerbé.

Une telle situation contrevient manifestement à la prévisibilité de l'impôt. Elle soulève également des inquiétudes majeures quant au respect des articles 10, 11 et 172 de la Constitution, qui garantissent l'égalité des citoyens devant la loi et devant les charges fiscales, un principe qui ne peut s'accommoder d'une interprétation de la loi à géométrie variable selon l'agent contrôleur.

1. Qu'est-ce qui justifie qu'après près de trente mois de mise hors service de l'ancien commentaire, la nouvelle circulaire ne soit toujours pas publiée ? À quelle date précise cette nouvelle circulaire sera-t-elle officiellement publiée et rendue opposable ?

2. Sans dévoiler l'entièreté du texte, quels sont les points d'achoppement majeurs qui expliquent ce délai ? La nouvelle circulaire prévoit-elle des modifications substantielles concernant l'appréciation des liens (financiers, économiques et organisationnels) exigés pour la constitution de l'unité, ou concernant les règles limitant le droit à la déduction (notamment le recours à l'affectation réelle) ?

3. En l'absence de Commentaire administratif valide, comment votre administration s'assure-t-elle, dans les faits, d'une interprétation uniforme de l'article 4, § 2 du Code de la TVA sur l'ensemble du territoire national ?

4. Des instructions internes spécifiques, circulaires internes ou directives provisoires ont-elles été diffusées aux agents de contrôle pour pallier ce vide depuis décembre 2023 ? Dans l'affirmative, pourquoi celles-ci ne sont-elles pas rendues publiques afin d'assurer la transparence vis-à-vis des contribuables ?

5. Comment les différends nés de contrôles TVA portant sur la période courant depuis le 1er décembre 2023 doivent-ils être tranchés par l'administration ? La future circulaire aura-t-elle une application exclusivement pour l'avenir, ou l'administration entend-elle l'appliquer de manière rétroactive aux situations nées pendant cette période de vacance doctrinale ?

RÉPONSE

du 03.07.2026 (du vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales)

1 et 2. Tout d'abord, il convient de préciser que, nonobstant la suspension de la section 5 du Commentaire TVA concernant l'unité TVA, le cadre légal, réglementaire et administratif entourant la création et le fonctionnement des unités TVA qui est en vigueur depuis 2007 et qui consiste en l'article 4, § 2, du Code de la TVA (CTVA), l'arrêté royal n° 55 du 9 mars 2007 relatif au régime des assujettis formant une unité TVA, la Circulaire n° AFER 42/2007 du 9 novembre 2007, les décisions E.T. 122.346 du 16 octobre 2014 et E.T. 127.850 du 30 mars 2016, ainsi que les questions parlementaires et la jurisprudence relatives au régime de l'unité TVA, est toujours d'actualité.

Par ailleurs, le Commentaire TVA vise uniquement à établir une synthèse de ce cadre légal, réglementaire et administratif. Il convient en outre de se référer au passage récapitulatif actualisé relatif à l'unité TVA, figurant au chapitre 1er, section 12 du Commentaire TVA.

L'administration n'envisage pas d'apporter de changement majeur en ce qui concerne l'appréciation des liens financiers, économiques et organisationnels exigés pour la constitution de l'unité TVA et les règles relatives au droit à la déduction. En fait, les principales modifications envisagées concernent les modalités d'application des exemptions visées par l'article 44, § 2, 3°, 4°, 6°, 7° et 9°, du CTVA aux unités TVA ainsi que l'adaptation de certaines tolérances lors de la création d'une unité TVA entre un membre existant et un membre en cours de constitution ou en cas de fusion/scission d'entreprises.

Ces modifications devraient normalement conduire à des corrections de la Circulaire n° AFER 42/2007 du 9 novembre 2007. Toutefois, étant donné qu'elles étaient déjà largement reprises dans la doctrine administrative, l'administration a estimé que la mise à jour de cette circulaire ne constituait pas une priorité.

J'ai néanmoins demandé à mon administration de finaliser la mise à jour de la Circulaire.

3 à 5. L'interprétation du régime de l'unité TVA et les litiges éventuels sont donc examinés conformément au cadre juridique actuellement en vigueur et défini ci-avant. Les cas particuliers peuvent, le cas échéant, faire l'objet de décisions individuelles qui sont communiquées aux services régionaux, qui peuvent s'en servir comme précédents.

Il est évident que toute modification qui serait apportée au régime de l'unité TVA ne vaudrait que pour l'avenir.